CONDITIONS GÉNÉRALESLes présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjours proposées sur le Site, au sens du Code de tourisme.
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les extraits suivants sont intégralement reproduits :
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Agence SuiteVoyage
11, rue Baron 75017 Paris
S.A.S au capital de 31.000 euros
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Immatriculation: 075100392
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Responsabilité civile professionnelle : Compagnie d’assurance HISCOX
Merci d’avoir réservé avec Suite Voyage SAS. Les réservations sont soumises aux présentes Conditions particulières de réservation et de vente,
CONDITIONS PARTICULIÈRESModalités de Reservation et Prépaiement :
Toute demande de réservation par un utilisateur est à faire pour un maximum de 3 (trois) chambres par nuit et par hôtel et doit être faite dans les délais visés aux présentes.
Afin de garantir les tarifs préférentiels affichés sur le site, les réservations doivent être effectuées par l’intermédiaire de Suite Voyage. Les chambres seront attribuées au fur et à mesure de l’arrivée des réservations et en fonction des disponibilités. Les tarifs sont susceptibles de modifications. Les taxes applicables peuvent subir une évolution, dans tous les cas elles sont à la charge de l’utilisateur et peuvent être perçues directement par le prestataire, l’hôtelier par exemple.
La réservation validée par son règlement et confirmé par le centre de paiement en ligne vaut commande. Le règlement s’effectue directement sur le site internet, concomitamment à la demande de réservation. Dès réception du règlement, Suite Voyage confirmera au l’utilisateur le détail de sa réservation.
Tous les règlements doivent être effectués en Euros. L’utilisateur sera redirigé sur une page sécurisée de l’établissement bancaire de Suite Voyage.
Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’utilisateur : frais de banque, taux de change.
Les paiements par l’intermédiaire de Suite Voyage se font de manière sécurisée par la plateforme du Crédit Mutuel, la banque de Suite Voyage.
Conditions d’Annulation :
Toute annulation totale de la commande ou annulation partielle de la commande à savoir toute demande de réduction du nombre de nuitées réservées par rapport à la commande initiale doit être notifiée par l’utilisateur à Suite Voyage de manière expresse par courriel (email).
Les conditions d’annulation sont précisées sur le site internet ainsi que sur la facture proforma et/ou la facture. Les frais seront appliqués de plein droit.
Conditions Générales d’Utilisation du site www.suitevoyage.com :
Par « réservations individuelles », on entend toute réservation de maximum 3 (trois) chambres par nuit et par hôtel.
Par « l’utilisateur », on entend la personne morale ou physique effectuant une demande de réservation sur le site www.suitevoyage.com
Par « Prestations », on entend les prestations dont est en charge Suite Voyage dans le cadre du Contrat et détaillées dans les conditions particulières.
Par « Site », on entend le site www.suitevoyage.com au titre duquel la réservation des chambres a été effectuée.
Par « Nuitées », on entend, le nombre de chambres réservées multiplié par le nombre de nuits.
Par « Chambre », on entend, tous les types de chambres (par exemple : simple ou single, double ou twin ou lits jumeaux, triple, suite junior, suite).
Par « taxe de séjour » on entend la taxe à régler qui peut être demandée par l’hôtelier et réglée directement à l’hôtel. Sauf mention contraire, en aucun cas Suite Voyage facturera directement la taxe de séjour à la confirmation de réservation.
Domaine d’Application :
Les présentes conditions sont applicables aux réservations hôtelières, aux transferts en véhicule.
Tout autre service proposé fera l’objet de conditions différentes et sera détaillé lors de la confirmation d’achat par le l’utilisateur.
Capacité de Réserver sur le Site :
Le Site a pour fonction d’assister l’utilisateur dans la recherche des offres hôtelières et transferts en véhicules à moteur. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site www.suitevoyage.com conformément aux présentes.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au L’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par Suite Voyage.
Procédure de Réservation :
La réservation de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation, le processus de réservation ne pourra arriver à son terme. La réservation ne pourra donc pas être confirmée.
En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Particulières et Conditions Générales de vente.
Le contrat entre Suite Voyage et le L’utilisateur est formé au moment du paiement sur le Site.
Une confirmation de la réservation sera transmise à L’utilisateur par courrier électronique. Toute modification de la réservation entraîne une nouvelle confirmation et un ajustement tarifaire moyennant des frais le cas échéant.
Prix des chambres :
Les tarifs indiqués sur le site sont par chambre et par nuit. Le petit-déjeuner peut être compris dans le prix de la chambre. Si le petit-déjeuner est compris, la mention petit déjeuner inclus sera précisée.
Tout petit-déjeuner commandé au moment de la réservation sera automatiquement facturé et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement s’il n’est pas consommé. Les extras ou dépenses additionnelles (bar, pressing, room service, téléphone, taxe de séjour, etc…) ne sont ni gérés, ni pris en charge par Suite Voyage et devront être réglés directement auprès de l’hôtel.
Toute modification de la réservation entraîne la facturation par Suite Voyage des frais de gestion. Le montant de ces frais par réservation et par modification est précisé dans les conditions particulières de vente.
Catégories et Descriptions des Hôtels :
L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site internet de Suite Voyage correspond à une classification établie en référence aux normes françaises.
Droit de Rétractation :
Le L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par Suite Voyage ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Suite Voyage dont le L’utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information et/ou les hôtels ont force probante quant aux réservations faites par le L’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Responsabilité :
– Pour l’utilisation du Site
Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de :
L’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, Suite Voyage ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.
Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l’utilisateur sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du l’utilisateur.
En tout état de cause, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
– Pour les Prestations
Suite Voyage agissant en tant qu’intermédiaire pour les prestations d’hôtellerie et de véhicules avec chauffeurs (transferts) est responsable pour cette seule activité d’intermédiation et ne peut pas être tenu pour responsable pour la mauvaise exécution ou le défaut d’exécution des prestations d’hôtellerie ou de transferts. Pour toute autre prestation commandée à Suite Voyage, des conditions spécifiques seront soumises au l’utilisateur.
Toutefois, s’agissant de sa responsabilité d’intermédiation Suite Voyage peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au L’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure.
Assurance de l’utilisateur :
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés. Dès lors, il est recommandé aux utilisateurs de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’annulation.
Annulation de l’Evénement :
Suite Voyage ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation de l’Evénement, pour quelque motif que ce soit, au titre duquel la réservation des chambres a été effectuée. Dans ce cas de figure, et en cas de notification d’annulation par l’utilisateur, il sera fait application des conditions d’annulation contractuellement prévues.
Force Majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison de la survenance d’un cas de Force Majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une des Parties et l’empêchant de remplir partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imparties au regard des présentes, notamment sans que cette liste soit limitative :
Grèves, accès bloqués ou tout autre conflit social chez l’hôtelier, barricades, guerre, éruption volcanique, incendie, explosion, tempête, intempéries, séisme, fermeture des frontières, changement soudain des conditions requises pour entrer dans un pays, acte de gouvernement ou prohibitions quelconques édictées par les autorités gouvernementales du pays de départ et/ou du pays d’accueil, risques atomiques et nucléaires, actes de malveillance de type bactériologique, virale ou chimique, attentats, actes de terrorisme, de sabotage, ou conséquences de l’application du plan Vigipirate en France, ou de tout plan comparable mis en place dans tout autre pays, ou conséquences de toutes mesures prises par les autorités compétentes, à titre préventif, pour éviter de tels événements, ainsi que de tout retrait d’autorisation administrative lié à ces mêmes causes. La liste n’est pas exhaustive.
Toute avarie majeure technique, électrique ou d’autre nature survenue chez l’hôtelier, empêchant l’hébergement, Cas d’épizootie, SARS, Grippe aviaire, Grippe H1N1, ou retrait d’autorisation, interdiction administrative sanitaire. Si l’événement de force Majeure venait à durer ou à survenir à moins de 30 jours de la première date des nuitées, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra alors effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. Suite Voyage conservera les acomptes d’ores et déjà versés par le L’utilisateur.
Propriété intellectuelle :
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société Suite Voyage titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la société Suite Voyage.
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Par ailleurs, Suite Voyage est susceptible de transmettre à son assureur les informations en rapport avec la réservation de l’utilisateur. Cette transmission permet à Suite Voyage de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
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Conformément à la loi n°78 du 6/01/1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser à Suite Voyage en écrivant à son webmaster à l’adresse suivante : 11, rue Baron 75017 Paris ou en lui adressant un e-mail à hotels@suitevoyage.com
Informations et Réclamations :
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant les prestations de Suite Voyage doit être adressée à l’adresse suivante, dans les 30 jours suivant la fin du séjour :
Suite Voyage SAS – 11 rue Baron 75017 Paris – contact@suitevoyage.com
Téléphone : +33 (0)1 43 41 02 23
Aucune réclamation ne sera traitée à l’issu de ce délai.
Modifications des Conditions particulières :
Suite Voyage se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions particulières de vente étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement.
Il est donc impératif que l’utilisateur prenne connaissance et accepte les Conditions particulières et les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Manquements contractuels :
Chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de non-respect de l’autre Partie des obligations stipulées aux présentes, et à défaut pour la Partie défaillante d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Loi applicable :
L’élection de domicile est faite par Suite Voyage, à son siège social et pour l’’utilisateur à domicile (ou a son siège social s’il s’agit d’une personne morale). La présente relation contractuelle est régie par le droit français ; en cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.
Interprétation :
Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Contrat dans une autre langue sont résolues par référence au sens du Contrat dans sa version française.